J.O. 169 du 24 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12509
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Rhône-Alpes) des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique complétée par trois avenants
NOR : SOCT0311026V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique (Rhône-Alpes) du 2 juillet 1998 ;
Avenant du 14 novembre 1998 relatif au champ d'application ;
Avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission ;
Avenant du 1er décembre 2000 relatif au congé de maternité.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés situés dans son champ d'application.
L'avenant du 14 novembre 1998 modifie comme suit le champ d'application de la convention collective :
« La convention collective des organismes d'enseignement et de formation musicale et chorégraphique règle, sur les départements de la région « Rhône-Alpes », les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé qui développent à titre principal des activités d'enseignement et de formation appliquant des programmes reconnus par le ministère de la culture et de la communication, sanctionnés par des examens et diplômes donnant accès aux écoles nationales de musique et conservatoires contrôlés par ledit ministère et rentrant dans le cadre du code NAF 804 D.
« En sont exclus les organismes appartenant à ce même code et n'ayant pas les activités définies ci-dessus. »
Les avenants du 1er décembre 2000 sont relatifs, d'une part, à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission et, d'autre part, au congé de maternité.
Signataires ;
Fédération musicale Rhône-Alpes ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.